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Conditions générales de vente

Dispositions commerciales applicables aux abonnements Mon Marketeur et aux prestations payées en supplément.

Mise à jour : 10 novembre 2026

Pour la protection de vos données personnelles et les autorisations Google, consultez notre politique de confidentialité. Les présentes CGV concernent les conditions commerciales.
Les coordonnées légales de l'éditeur sont renseignées. Restent à vérifier avant l'ouverture commerciale : régime de TVA, hébergeur effectif, modalités de vente et médiation éventuelle.

Fournisseur et champ d'application

Les abonnements Mon Marketeur sont proposés sous le nom commercial Brand Success. Adresse : 1 rue de la République, 54570 Lay-Saint-Rémy, France. SIRET : 833 537 665 00022. Téléphone : 07 67 01 03 63. E-mail : contact@mon-marketeur.fr.

Les offres sont principalement destinées aux professionnels, indépendants, entreprises, formateurs, prestataires de services et commerçants. Si des consommateurs souscrivent, les dispositions impératives du droit de la consommation leur restent applicables.

Abonnements et prix

Les offres mensuelles sont : Solo à 19 € pour 1 projet et 100 crédits IA par mois ; Croissance à 49 € pour 3 projets et 320 crédits IA par mois ; Business à 79 € pour 5 projets et 650 crédits IA par mois. La formule annuelle bénéficie de 30 % de réduction par rapport à douze mensualités : Solo à 159,60 €/an (équivalent 13,30 €/mois), Croissance à 411,60 €/an (équivalent 34,30 €/mois) et Business à 663,60 €/an (équivalent 55,30 €/mois). Le paiement annuel est prélevé en une fois ; les crédits IA se renouvellent chaque mois.

Au-delà de 5 projets, une formule sur mesure peut être proposée, avec un prix, un nombre de projets et un quota de crédits convenus individuellement. Une offre personnalisée est réservée à l’adresse e-mail du destinataire et nécessite son propre paiement.

Les prix s’entendent en euros. Le détail du montant total, la taxe applicable ou la mention de franchise en base, et la périodicité sont confirmés à l’étape de paiement avant engagement. La situation TVA de l’éditeur doit être vérifiée avant mise en vente.

Crédits IA et limites d'usage

Les crédits IA inclus dans chaque formule mesurent la consommation des fonctions de génération de contenus, d’images, d’e-mails, de scripts et d’assistance. Ils sont renouvelés mensuellement, partagés entre les projets du compte, et ne constituent ni une monnaie ni un avoir remboursable.

Les crédits IA inclus dans l’abonnement non consommés ne sont pas reportés d’un mois à l’autre. Les crédits IA achetés séparément en recharge ne sont pas soumis au renouvellement mensuel et restent disponibles tant que le compte existe, pour une utilisation sous abonnement actif. Le quota mensuel est utilisé en priorité, puis les crédits achetés. Le coût de chaque opération figure dans l’interface. Toute évolution tarifaire applicable aux nouveaux achats est présentée avant règlement.

Les crédits IA inclus ou achetés ne peuvent pas régler les dépenses externes : budgets publicitaires, backlinks, logiciels ou prestations de tiers. Les recharges IA sont des achats ponctuels (100 crédits : 12,90 € ; 300 crédits : 34,90 € ; 800 crédits : 79,90 €) et ne constituent pas un abonnement distinct. Leur attribution intervient après confirmation du paiement Stripe. Le régime fiscal applicable, les informations précontractuelles et les droits impératifs des consommateurs restent ceux de la loi.

Netlinking et autres services optionnels

Les placements sponsorisés ou backlinks sont facturés en plus de l’abonnement. Chaque devis précise un prix de vente en euros, établi à partir de la disponibilité du placement, des prestations de rédaction retenues et du tarif en vigueur au moment de la vérification. Les prix peuvent évoluer avant la validation du devis ; aucun achat n'est engagé avant l'acceptation et le paiement.

La présentation « 1 crédit netlinking = 1 € » correspond à une unité d’affichage du prix à régler en supplément ; elle n’utilise pas les crédits IA compris dans les abonnements. Aucune commande auprès du fournisseur n’est garantie avant acceptation du devis, encaissement et validation de l’exécution.

L’achat d’un lien sponsorisé n’apporte aucune garantie de hausse de position dans les moteurs de recherche. Les règles éditoriales, la transparence publicitaire et les obligations relatives aux liens sponsorisés doivent être respectées.

Souscription et paiement

Le nouveau client répond à un diagnostic, choisit une formule et une périodicité puis valide son règlement sur la page de paiement sécurisée Stripe. Le compte applicatif est créé après le paiement ; l’accès aux projets est débloqué uniquement après confirmation du règlement par Stripe et association à une identité connectée avec la même adresse e-mail.

Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement. En cas de refus de carte, de vérification bancaire requise ou de facture impayée, l’accès aux projets peut être suspendu jusqu’à régularisation.

L’utilisateur peut mettre à jour ses moyens de paiement et consulter les factures disponibles depuis son espace de facturation.

Renouvellement et résiliation

La durée de l’abonnement correspond à la périodicité choisie : un mois pour l’offre mensuelle ou un an pour l’offre annuelle. Les abonnements se renouvellent à leur échéance selon les modalités indiquées avant le paiement ; le montant annuel est réglé en une fois pour douze mois et inclut 30 % de réduction par rapport aux douze mensualités correspondantes. La résiliation peut être demandée depuis le portail de facturation ou via le support, dans le respect des règles applicables.

Les modalités de prise d’effet d’un changement de formule, les éventuels prorata et les conditions de remboursement doivent être confirmées dans le parcours commercial effectif avant l’activation des abonnements.

Une résiliation ou suspension ne supprime pas immédiatement les projets. Les règles de conservation et de restitution des données sont précisées dans la politique de confidentialité.

Droit de rétractation des consommateurs

Pour les clients qualifiés de consommateurs et les contrats conclus à distance, le droit de rétractation légal de 14 jours peut s’appliquer, selon les conditions et exceptions prévues par le Code de la consommation.

Le démarrage immédiat d’une prestation et les éventuelles conséquences sur le droit de rétractation nécessitent une information précontractuelle et, le cas échéant, le consentement exprès requis par la loi. Aucune renonciation générale et automatique au droit de rétractation n’est présumée.

Les modalités et le formulaire de rétractation devront être fournis, lorsque requis, avant la première souscription d’un consommateur.

Responsabilité et réclamations

Mon Marketeur est une aide à la décision et à l’exécution : les contenus et recommandations doivent être vérifiés avant utilisation et les résultats commerciaux ne sont pas garantis.

Les limitations de responsabilité ne peuvent écarter les garanties et droits impératifs applicables. Pour toute réclamation : contact@mon-marketeur.fr.

Si le service est proposé aux consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être ajoutées ici avant commercialisation.

Dispositions finales

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Les modalités de règlement des litiges respectent les compétences juridictionnelles prévues par la loi.

Les conditions commerciales restent à contrôler avant le lancement pour le régime TVA, les éventuelles obligations de médiation, le droit de rétractation des consommateurs, la politique de remboursement et la conformité du paiement.

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Pour contacter l'équipe ou exercer un droit relatif aux données personnelles :

contact@mon-marketeur.fr